CONDITONS GENERALES DE VENTES VTC
Toute commande effectuée à la société ORIGE PARTNERS entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-dessous), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre ORIGE PARTNERS et son donneur d’ordre.
TARIFS
Le tarif de transfert s’applique pour un déplacement direct sans arrêt depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée instant ou le service se termine. Tout retard lors de la prise en charge sera facturé. Ne sont pas concernés les prises en charge au départ de l’aéroport ou de la gare (pour motif de retard) si celui-ci est inférieur à 30 min.
La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation du chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant. Les péages et parking non prévus pour le trajet sont à la charge du client. Le prix donné correspond à un prix par véhicule quelque soit le nombre de personnes, maximum 4 personnes pour les berlines, 4 à 8 personnes pour les minivan et moins de 20 personnes pour les minibus. Pour les forfaits journées, soirées et pour toute heure supplémentaire, contactez-nous à contact@orige.fr
RESERVATION
Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis. Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra nous être retourné daté, signé et tamponné, mentionnant votre acceptation et courrier ou e-mail, dans un souci de respect des deux parties. La réservation ferme, du ou des véhicules ne sera prise en compte qu’à réception d’un numéro valide de carte bancaire (+date expiration), d’un acompte d’un montant de 30 à 100% du prix indiqué sur le devis. La réservation par bon de commande, convention ou autres sera admise seulement pour les grands comptes.
ANNULATION
Pour toute annulation de la part du donneur d’ordre une semaine avant le début de prestation, un pourcentage sera facturé :
- 30 % du montant sur les prestations en voiture, minivan et minibus.
Moins de 72 heures à l’avance :
- 50 % du montant sur les prestations en voiture, minivan et minibus.
Pour toute réservation annulée 24 heures avant la prestation :
- 70 % du montant sur les prestations en voiture, minivan et minibus.
PRESTATION
Si le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait nullement droit à un remboursement. Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer dans le véhicule, de manger ou boire (sauf de l’eau). Le port de la ceinture est OBLIGATOIRE.
La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
ORIGE PARTNERS se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, mais encore si le comportement du client met en péril la sécurité du chauffeur ou du véhicule, mais aussi si le client se montre insultant vis-à-vis du chauffeur.
MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.
En cas de modification du parcours ou de sa durée par le client, le chauffeur les notera sur son ordre de mission et les lui fera signer. En cas de modification de la durée due à la seule volonté du client, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.
REGLEMENT
Nos prestations sont payables à la fin de la prestation, sauf pour les clients ayant un compte dans notre établissement. Nous acceptons les règlements par virement, espèces et cartes (VISA).
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITES
ORIGE PARTNERS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc…(sans que cette liste soit limitative).
ORIGE PARTNERS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc….(sans que cette liste soit limitative).
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), ORIGE PARTNERS s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
ASSURANCES
La responsabilité de ORIGE PARTNERS est limitée aux clauses de son contrat d’assurance. Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d'annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.
REGLES DE POLICE ET DE SECURITE
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de toute la prestation.
Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément à la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.
LITIGE
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 8 jours après l’exécution de la prestation. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Pour toutes informations contacter nous par téléphone ou par email à contact@orige.fr
SIRET : 894 548 841 00010
LICENCE VTC N° : EVTC033210026
ASSURANCE N°: Allianz Actif Pro n°61774688
**ADS N° :**
CONDITONS GENERALES DE VENTES CONVOYAGE DE VEHICULES
La prestation de service de convoyage est proposée au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le seul fait de renvoyer le devis signé à Orige Partners (le prestataire) entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Ce service de convoyage est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
DESCRIPTION DU SERVICE
Orige Partners s’engage à assurer le convoyage de véhicules d’un endroit à un autre par la route. Le convoyage a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasion, ou de démonstration (tous types, toutes marques) en France, au sein de l’Union Européenne et en Suisse. Le convoyage portera exclusivement sur des voitures. Elles doivent être vides de chargement sauf accord express d’Orige Partners. Orige Partners s’engage, dès la réception de la commande, à assurer le convoyage du véhicule entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée indiqués par le Client. La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les lieux indiqués par le client lors de la commande. Les véhicules confiés à Orige Partners sont assurés par ses soins en tous risques à dire d’expert. Le Client s’engage à mettre à la disposition d’ Orige Partners le véhicule en parfait état de fonctionnement : batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état ainsi qu’accompagné du certificat d’immatriculation et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant.
COMMANDE D’UN CONVOYAGE
Le Client a la possibilité de demander un devis soit via le site www.orige.fr soit par téléphone au +33745911383 ou au +33686379990 ou par email à contact@orige.fr
Dès réception de la demande, E.A.C. délivre un devis. La commande devient ferme et définitive lors du renvoi du devis signé et/ou accepté à Orige Partners par le client.
Annulation de commande d’un convoyage
Le client à la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous condition. Orige Partners facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc…, à compter de la réception écrite de la demande d’annulation par email à contact@orige.fr Les frais sont de : J-2 sans frais / J-1 : 200,00 € HT / Jour J + de 4h00 avant l’heure de prise en charge : 50% de la commande initiale avec un minimum de 200,00 € HT par ½ journée / Jour J - 4h00 avant l’heure de prise en charge: 100% de la commande initiale avec un minimum de 350,00 € HT. Il est également défini que si la prestation ne peut être effectué suite à l’impossibilité par Orige Partners. de procéder à l’enlèvement du véhicule, suite à la non disponibilité de celui-ci faisant objet de la commande passée, soit par le Client, soit par son sous-traitant ou son prestataire, Orige Partners facturera la totalité de la commande passée par le client, sans pour autant qu’il y ai eu confirmation écrite du client, Orige Partners produira à celui-ci le justificatif et le motif de l’impossibilité de l’enlèvement du véhicule objet de la commande.
TARIF ET MODALITE DE PAIEMENT
Le prix du convoyage est défini après établissement d’un devis. Le prix du convoyage comprend : • Frais d’approche : Taxi, Train, Avion, … • Frais de route : Péage, Carburant, AdBlue,… • Frais fixes : Personnel, Assurance (voir chapitre 8), W Garage, … Les compléments, d’huile, de liquide de refroidissement, et tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule reste à la charge du client, et seront rajoutés sur les factures, tout comme les prestations supplémentaires demandées (Lavage, Carburant). Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule. Les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date de la facturation. Orige Partners n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément au code du commerce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande de convoyage de véhicule, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Le paiement peut avoir lieu par virement ou par carte bleu. Tout changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement, lieu de livraison ou de jour d’exécution, entraîneront une révision du prix.
DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant par courrier en écrivant directement au Prestataire à l’adresse suivante : Orige Partners – 27, chemin d’Avignon – 33650 La Brède – France.
RESPONSABILITE
Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre, destinataire ou propriétaire réel du véhicule. Lors du convoyage, si le véhicule n’est pas en état de marche, n’est pas en état de rouler normalement pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnel et des frais d’approche et de retour engagés par Orige Partners. Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quel que soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultants d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, pandémie, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grèves Ferroviaires et Aériennes.
ASSURANCE
Orige Partners assure les véhicules qui lui sont confiés selon la valeur déterminée par Expert en tous risques selon les conditions générales et/ou particulières (disponible sur demande) du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande de convoyage, ce montant peut être majoré sur demande et/ou la déclaration du client, cette majoration entraînera une augmentation de nos tarifs proportionnellement à la valeur du véhicule et suivant quittance spécifique demandé par notre assureur. Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par Orige Partners auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises dans le véhicule. Toute réclamation non formulée dans les 48 heures de réception ne sera pas prise en considération si celle-ci n’est pas indiquée sur le bon de livraison établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.
DISPOSITION GENERALE
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat qu’elle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant sur le site du prestataire. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles figurant sur le site Internet sont présentées en langue française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Toute action devra être exercée devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
INFORMATIONS SUR LA SOCIETE ORIGE PARTNERS
Siège Social : Orige Partners – 27, chemin d’Avignon – 33650 La Brède – France.
894 548 841 R.C.S. Bordeaux - Code APE 4932Z
Téléphone au +33745911383 ou au +33686379990
Email à contact@orige.fr
